Conditions générales de vente

Important

Les présentes CGV complètent les conditions particulières signées par le client,

sauf conditions générales spécifiques figurant dans la convention d’honoraires.

 

Preambule

 

1/ Toute convention d’honoraire a fait l’objet d’échanges entre le client et l’avocat. Le client a été informé des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et a reçu toutes informations nécessaires pour éclairer son consentement.

 

2/ Chaque convention d’honoraire contient des conditions particulières.

Les présentes conditions générales viennent compléter ces conditions particulières.

Les présentes conditions générales s’appliquent à défaut de conditions générales spécifiques, lesquelles figurent alors dans la convention d’honoraires.

 

3/ L’avocat a informé le client du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.

 

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le client déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rendent pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle.

 

4/ Le client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

Le client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’avocat correspondant au barème de la compagnie.

Le client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la convention d’honoraires.

Le client est informé du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

 

5/ De manière générale, sauf indication contraire, les montants indiqués dans les présentes conditions générales s’entendent HORS TAXES, et se verront appliquer la TVA en vigueur au jour de la facturation.

 

 

ARTICLE 1 : MISSION

 

L’avocat est chargé de conseiller et d’assurer la défense du client dans le cadre de la mission décrite aux conditions particulières.

 

L’avocat s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.

 

A cet effet, l’avocat l’assistera dans toute tentative de résolution amiable du litige, et l’assistera et le représentera, ou le fera assister ou représenter par l’un de ses Confrères, devant les juridictions compétentes.

 

 

ARTICLE 2 : PRESTATION FOURNIE

 

La prestation fournie par l’avocat correspond à la rédaction des correspondances et actes de procédure nécessaires, l’assistance ou la représentation à l’audience de jugement et éventuellement devant la Cour, ainsi que la recherche d’une solution amiable à tous les niveaux de la procédure, tels que décrits aux conditions particulières.

 

Toute prestation supplémentaire (notamment déplacement, réouverture des débats, expertise, procédure incidente ou toute mesure avant dire droit) sera facturée au client selon les honoraires en usage dans la profession.

 

 

ARTICLE 3 : frais, débours et autres honoraires

 

Les honoraires sont fixées dans les conditions particulières convenues avec le client. Le présent article vient compléter les dispositions relatives aux honoraires figurant dans les conditions particulières.

 

1°/ frais et débours

 

Les honoraires, quels qu’ils soient, ne comprennent pas les éventuels frais de postulation, frais d’huissiers et autres dépens éventuels de la procédure.

 

Les éventuels débours sous la forme de règlement à des tiers seront remboursés par le client à l’avocat.

 

Sauf mention contraire, les honoraires ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement, qui seront facturés en sus, comme décrit ci-après.

 

2°/ Honoraires de déplacement

 

Toute audience ou déplacement au-delà de 50km du domicile professionnel de l’avocat est facturée par demi-journée, chaque demi-journée de déplacement donnant lieu à un honoraire de 600 euros HT.

 

3°/ Honoraires de prestations complémentaires

 

Les honoraires précisés dans les conditions particulières ne concernent que les prestations qui y sont décrites.

Les honoraires correspondant à la plupart des prestations complémentaires sont indiqués ci-après.

 

Une procédure peut nécessiter des diligences non prévues dans les honoraires de bases. Si ces diligences sont exceptionnelles, les parties en prévoient ci-après les honoraires, à toutes fins utiles.

 

Les diligences non couvertes par les honoraires prévus aux conditions particulières donneront lieu à honoraires complémentaires tels que décrits ci-après :

  • Conclusions complémentaires, en sus de celles visées aux conditions particulières : 800 euros HT
  • Procédure d’incident :
    • Conclusions d’incident : 600 euros HT
    • Audience d’incident dans une juridiction située à moins de 50km du domicile professionnel de l’avocat : 600 euros HT
    • Audience d’incident dans une juridiction située à plus de 50km du domicile professionnel de l’avocat : 600 euros HT par demi-journée de déplacement
  • Assistance à une réunion d’expertise ou avec des intervenants ou consultants extérieurs, ou réunion des parties et de leur conseil : 600 euros HT par demi-journée
  • Rédaction de dire à l’expert :
    • Dire court (maximum trois pages) : 500 euros HT
    • Dire long (au-delà de trois pages) : à définir
  • Instance au fond après mesure d’instruction : 3000 euros HT
  • Rendez-vous complémentaire : base horaire de 125 euros HT la demi-heure, la première demi-heure étant due
  • Courrier, mail ou appel nécessitant l’intervention de l’avocat (à l’exception des questions administratives auxquelles le secrétariat peut répondre) : base horaire de 125 euros HT la demi-heure, la première demi-heure étant due.

 

3°/ Honoraires de résultat

 

L’avocat percevra cet honoraire de résultat à la suite d’une transaction avec une ou plusieurs autres parties à la procédure, d’un jugement ou d’une ordonnance de référé définitifs ou d’un arrêt de la juridiction du deuxième degré (Cour d’appel) dûment exécuté. En cas de décision de première instance revêtue de l’exécution provisoire et exécutée mais frappée de recours ordinaire et notamment d’appel, les fonds revenant à l’avocat seront remis à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille, désigné séquestre d’un commun accord en application des articles 1955 et suivants du Code civil.

 

Le cas échéant, si un adversaire du client accepte amiablement ou est condamné à effectuer des travaux ou à en prendre en charge le coût, il est expressément convenu que la base de calcul du montant des honoraires de résultat intègre le coût réel des travaux effectués ou financés par l’adversaire.

 

Le séquestre versera les fonds à l’avocat en fonction de la décision de second degré si elle est favorable au client. L’avocat et, à défaut, le client, notifieront à Monsieur le Bâtonnier la décision rendue et les conséquences qu’elle emporte sur le calcul des honoraires de l’avocat. En cas d’échec, le séquestre restituera les sommes au client sans intérêts. Par dérogation à ce principe, l’avocat percevra immédiatement ses honoraires sur l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, et ce qu’un pourvoi en cassation soit ou non inscrit. La date d’exigibilité de l’honoraire de résultat étant d’un commun accord fixée à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, l’avocat ne sera tenu à aucune restitution en cas de cassation ou d’arrêt de renvoi contraire.

 

En cas d’étalement du paiement des sommes allouées, l’honoraire de résultat sera calculé sur la totalité des sommes allouées et réglé dans un délai de 1 an à  compter du premier versement, sauf modalités contraires expressément convenues entre l’avocat et le client.

 

Le cas échéant, le paiement des honoraires tant fixes que de résultat pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte Carpa de l’avocat, ce que le client accepte d’ores et déjà.

 

4°/ TVA

 

L’ensemble des honoraires sont soumis à TVA, de telle sorte qu’ils sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Au jour de la rédaction des présentes, la TVA est à 20%.

 

 

ARTICLE 4 : CHANGEMENT D’AVOCAT

 

Dans l’éventualité où le client ferait le choix d’un autre Conseil en cours de procédure, les conditions particulières de la convention d’honoraires deviendraient caduques et l’honoraire dû à l’avocat serait calculé à raison du temps passé, sur la base d’un taux horaire de 250,00  euros HT de l’heure.

 

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure ou de la transaction amiable, et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable.

 

 

ARTICLE 5 : PROCEDURE D’APPEL

 

Le montant de l’honoraire fixe concernant la procédure d’appel, et le montant des honoraires complémentaires en cas de procédure incidente en cause d’appel, sera équivalent au montant des honoraires fixes de première instance, augmentés de 25%.

 

Les bases de calcul de l’honoraire de résultat resteront inchangées.

 

Dans l’hypothèse où le client ferait choix d’un autre Conseil pour l’assister dans le cadre de la procédure d’Appel, les conditions particulières de la convention d’honoraires deviendraient caduques et les honoraires dus à l’avocat pour ses diligences de première instance, comme d’appel, seraient calculés à raison du temps passé, sur la base d’un taux horaire de 250,00 euros HT.

 

 

ARTICLE 6 : REGLEMENT SPONTANE ET TRANSACTION

 

A compter de la conclusion de la convention d’honoraires, si un règlement spontané de la partie adverse intervient, les honoraires de l’avocat seront dus en totalité.

 

L’honoraire de résultat sera déterminé conformément au barème mentionné supra sur la base des sommes versées par la partie adverse.

 

Si une transaction est conclue pour mettre un terme à la procédure, ou afin d’éviter qu’elle ne soit engagée, les honoraires seront dus en totalité, dans leur partie fixe comme complémentaire et de résultat.

 

L’honoraire de résultat sera calculé sur la base des sommes qui feront l’objet de la transaction conformément aux dispositions supra.

 

 

ARTICLE 7 : frais et débours, déplacements

 

Les honoraires prévus aux conditions particulières rémunèrent la totalité des tâches prévues par lesdites conditions, effectuées personnellement par l’avocat ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).

 

Outre le règlement des honoraires, le client s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission confiée à l’avocat.

 

Ces frais seront avancés par le client et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.

 

Les déplacements en voiture en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés en tenant compte des éléments suivants :

  • Indemnité kilométrique selon le barème légal pour un véhicule de plus de 10cv
  • Frais de péage
  • Frais de stationnement
  • Frais d’hôtel le cas échéant.

 

 

ARTICLE 8 : infOrmatique et liberté

 

Le client est informé de ce que l’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique de l’avocat ou par courrier postal adressé au cabinet de l’avocat, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.