Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1.             Définitions

 

Définitions des termes employés dans les présentes conditions générales :

 

Achat : commande d’une prestation, conditionnée notamment par le paiement de la prestation

 

Base de donnée : ensemble des données numériques générées ou recueillies par le cabinet de Maître Emmanuel GILI, nonobstant le fait qu’elles soient enrichies ou structurées.

 

Cabinet : le cabinet de Maître Emmanuel GILI

 

Client : personne physique ou morale cocontractante de Maître Emmanuel GILI ou toute personne habilitée à agir en son nom et pour son compte.

 

Information : toute information ou donnée fournie par le client ou connue du cabinet de Maître Emmanuel GILI.

 

Prestation : ensemble des produits et services proposés par le cabinet de Maître Emmanuel GILI et son cabinet.

 

Produit : toute prestation qui ne nécessite pas d’intervention du cabinet de Maître Emmanuel GILI ou d’un membre de son cabinet après l’achat (exemple : achat d’une vidéo de formation en ligne).

 

Service : toute prestation qui nécessite l’intervention du cabinet de Maître Emmanuel GILI ou d’un membre de son cabinet après l’achat (exemple : mandat de représenter le client dans une procédure judiciaire).

 

Tiers : toute personne autre que le client ou un membre du cabinet de Maître Emmanuel GILI.

 

 

ARTICLE 2.             Champ d’application

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout client, qu’il soit ou non qualifié de professionnel.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposés par le cabinet de Maître Emmanuel GILI et son cabinet, commandées à travers le site www.cabinet-gili.com ou tout support numérique mis à disposition par le cabinet de Maître Emmanuel GILI.

Peu importe que les prestations soient réalisées en ligne ou non.

 

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation du site ou toute commande.

Il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de conclure le contrat.

 

Nonobstant cette déclaration, l’acceptation expresse des conditions générales par voie électronique se fait en cochant la case prévue à cet effet ou en validant le paiement.

Cette acceptation par voie numérique vaut preuve au même titre qu’une acceptation sur support papier.

 

La responsabilité de solliciter du cabinet de Maître Emmanuel GILI une prestation incombe au seul client.

 

Ces conditions s’appliquent aux relations entre le client et le cabinet de Maître Emmanuel GILI, à l’exclusion de toutes autres conditions, de quelque provenance et de quelque sorte que ce soit.

 

Le cabinet de Maître Emmanuel GILI se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions toutes les modification qu’il estimera nécessaire.

 

Les conditions générales sont accessibles à tout moment et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’intégralité des prestations proposées par le cabinet de Maître Emmanuel GILI, à toutes ses bases de données, informations ou logiciels, quel que soit leur mode d’accès ou de mise à disposition.

Le fait de passer commande de prestation au cabinet de Maître Emmanuel GILI implique l’adhésion du client pleine, entière et sans réserve ni condition aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, tels que les documents commerciaux, les prospectus, les présentations ou les publicités de toutes formes émises par le cabinet de Maître Emmanuel GILI, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition ou mention contraire aux conditions générales dans la commande ou dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document du client, ne peuvent, sauf acceptation expresse du cabinet de Maître Emmanuel GILI, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales.

Les conditions particulières contenues dans tout devis ou contrat dressé par le cabinet de Maître Emmanuel GILI prévalent sur les présentes conditions générales. L’ensemble des conditions générales et particulières exprime l’intégralité des obligations des parties.

Le fait que le cabinet de Maître Emmanuel GILI n’exerce pas une prérogative reconnue par le contrat ou n’exige pas l’exécution d’une stipulation quelconque du contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification du contrat ou comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits au contrat.

La nullité, le caractère non écrit ou le caractère non opposable d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement ou la modification de la clause nulle, non écrite ou non opposable.

Le client s’engage, sans restriction d’aucune sorte, à respecter et à faire respecter le contrat par tout utilisateur de son chef, qu’il soit ou non un préposé ou un salarié.

 

Le non-respect du contrat et notamment des présentes conditions générales est notamment susceptible de constituer, outre l’inexécution du contrat, un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale du client et peut en outre entraîner la résiliation du contrat par le cabinet de Maître Emmanuel GILI de plein droit, le jour de ma première présentation au client d’une lettre recommandée avec accusé de réception de la part du cabinet de Maître Emmanuel GILI.

Cette résiliation n’est pas exclusive de toute action en responsabilité ou autre afin de réparation du préjudice subi.

 

ARTICLE 3.             Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions auxquelles le cabinet de Maître Emmanuel GILI fournit au client les prestations souscrites.

 

ARTICLE 4.             Achat

 

L’achat d’une prestation sur le site internet du cabinet se fait de la manière suivante :

·      Le client choisit la prestation désirée

·      Le client remplit le questionnaire associé à cette prestation

·      Le client paie intégralement et en ligne, le montant de la prestation choisie

·      Le client reçoit un mail confirmant l’achat.

 

L’achat n’est définit et la prestation valablement commandée qu’à la réception du mail de confirmation.

 

Le cabinet attire l’attention du client sur le fait que la prestation ne peut être exécutée que si le questionnaire est correctement et intégralement rempli par le client.

Le cabinet n’est responsable ni des erreurs ni des omissions commises par le client en remplissant le questionnaire. Le client en demeure seul responsable.

Il appartient donc au client de signaler au cabinet toute éventuelle erreur, ce dans les plus brefs et dans tous les cas avant que la prestation achetée ne soit exécutée.

 

Si la prestation implique la génération d’un document par le cabinet, le client en reçoit un exemplaire par mail.

 

Le client devra se rendre disponible pour répondre à toute éventuelle question que le cabinet aurait besoin de lui poser pour l’accomplissement de la prestation, et sera seul responsable d’un défaut de réponse.

 

L’achat en ligne d’une prestation ne comprend pas la réponse aux questions que le client entendrait poser au cabinet, même concernant la prestation achetée.

Si le client désire obtenir des renseignements complémentaires, que ce soit par mail, par téléphone ou par tout autre moyen, le temps passé à lui fournir ces réponses sera facturé au tarif horaire ordinaire du cabinet.

 

ARTICLE 5.             Preuve de l’achat

 

L’achat de produit ou de services peut être réalisé par la signature d’une convention avec le cabinet de Maître Emmanuel GILI, par la sollicitation de l’intervention du cabinet de Maître Emmanuel GILI si elle a été suivie d’un début d’exécution, ou par l’achat d’une prestation en ligne.

 

Les registres informatisés conservés par le cabinet et le mail de confirmation adressé au client valent preuve de l’achat, au même titre qu’un support papier, et peuvent être utilisés à cette fin.

 

ARTICLE 6.             Accès au service

 

La souscription d’une prestation du cabinet de Maître Emmanuel GILI bénéficie au client et à lui seul, sauf clause contraire.

Elle exclut donc toute utilisation ou tout service au bénéfice d’une autre personne, quelle qu’elle soit.

 

Lorsque la prestation souscrite par le client lui accorde un droit d’utilisation dans la durée, ce droit débute, sauf stipulation contraire, à compter du jour du premier paiement de la prestation.

 

Le Client s’engage à informer le cabinet de Maître Emmanuel GILI de tout changement de ses coordonnées en cours de contrat, qu’il s’agisse de coordonnées téléphoniques, postales, adresse mail ou autre.

 

ARTICLE 7.             Informations fournies au cabinet de Maître Emmanuel GILI

 

Le client garantit que toutes les informations communiquées au cabinet de Maître Emmanuel GILI dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat sont exactes, à jour et complètes.

 

Le client demeurera seul responsable de toute information erronée ou trompeuse.

 

Si le cabinet de Maître Emmanuel GILI apprend, par quelque moyen que ce soit, que tout ou partie des informations qui lui ont été communiquées par le client ou un utilisateur de son chef, à quelque moment que ce soit, est erroné, que cette information erronée ait été fournie en connaissance de cause ou non, le cabinet de Maître Emmanuel GILI aura la possibilité de résilier unilatéralement et sans délai le contrat, sans préjudice de tout autre mesure, recours ou action, ce que le client accepte expressément.

 

Les données et informations fournies par le client ou tout utilisateur de son chef ou collectées par le cabinet de Maître Emmanuel GILI, notamment les données de connexions et de navigation, sont conservées par le cabinet de Maître Emmanuel GILI. L’archivage de ces données par le cabinet de Maître Emmanuel GILI est effectué sur un support fiable et durable.

Le client dispose tous les droits d’accès et de suppression définis par la législation applicable en la matière en France.

 

L’utilisation en ligne des services, solutions logicielles, bases de données, etc. implique de disposer d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des services proposés par la cabinet de Maître Emmanuel GILI et à la charge exclusive du client.

 

Toute information, base de donnée, logiciel, système automatisé (totalement ou partiellement) du cabinet de Maître Emmanuel GILI, qu’il soit ou non mis à disposition du client, reste propriété exclusive du cabinet de Maître Emmanuel GILI.

Lors de l’achat d’une prestation, le client n’en acquiert qu’un droit d’utilisation temporaire et non exclusif.

Ni le client, ni un quelconque utilisateur de son chef, ni un quelconque tiers, n’a le droit de se l’approprier, même temporairement, de quelque manière que ce soit, notamment par copie totale ou partielle.

 

Le cabinet de Maître Emmanuel GILI n’autorise pas le client ou tout utilisateur de son chef à exporter une information quelconque, système automatisé, ligne de code ou autre, ni à l’intégrer dans un autre système d’information que ceux du cabinet de Maître Emmanuel GILI.

 

Le Client garantit le cabinet de Maître Emmanuel GILI de toute utilisation frauduleuse par lui-même, par tout utilisateur de son chef, ou de tout usage frauduleux qui aura été permis par son intermédiaire ou sa négligence.

 

Le client déclarera tout recours à la sous-traitance dans l’utilisation des services proposés par le cabinet de Maître Emmanuel GILI, qui se réserve le droit de refuser cette utilisation.

 

ARTICLE 8.             Accessibilité

 

Le cabinet de Maître Emmanuel GILI fait son possible pour permettre un accès optimal à ses services.

Toutefois, il ne peut en assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue, ce dont le client est parfaitement informé et qu’il accepte.

 

ARTICLE 9.             Identifiants et codes d’accès

 

Lorsque l’utilisation du site du cabinet de Maître Emmanuel GILI implique la création d’un compte client, la gestion du ou des identifiants et mots de passe relève de la responsabilité du client.

 

Le client est seul responsable de l’utilisation (tant par lui-même que par tout utilisateur de son chef) de son compte, des informations, des bases de données, logiciels, etc., mis à sa disposition par le cabinet de Maître Emmanuel GILI.

Le client reconnaît avoir l’entière responsabilité de leur conservation, de leur caractère confidentiel et de leur usage.

Toute connexion ou transmission de données ou d’informations effectuées par son compte sera réputée avoir été effectuée sous sa responsabilité exclusive.

 

ARTICLE 10.          Respect des conditions

 

Le client reconnaît et accepte expressément que le cabinet de Maître Emmanuel GILI procède aux vérifications lui permettant de contrôler le respect des présentes conditions générales et des conditions particulières du contrat que les lie.

 

ARTICLE 11.          Prestations du cabinet et législation applicable

 

Les prestations proposées par le cabinet ont vocation à produire effet sur le territoire sur lequel s’applique la législation française, et à tout litige auquel s’applique cette législation.

 

Elles n’ont pas vocation à produire effet en dehors du champ d’application de la législation française.

Le cabinet ne garantit donc pas l’effet des actes produits en dehors du champ d’application de la loi française.

 

En cas d’élément d’extranéité, il appartient au client de s’assurer que la loi française s’applique effectivement à sa situation, ou de demander conseil au cabinet ou à toute autre personne habilitée.

 

ARTICLE 12.          Honoraires

 

ARTICLE 12.1.          Généralités

 

Sauf accord contraire expresse et écrit, les prestations souscrites en ligne sont facturées au tarif indiqué sur le site www.cabinet-gili.com.

 

Les honoraires définis spécifiquement pour chaque prestation proposée sur le site www.cabinet-gili.com ou dans la convention d’honoraires prévalent sur les tarifs présentés ci-dessous.

 

A défaut de précision contraire écrite, les tarifs ci-dessous s’appliquent.

 

Le tarif horaire de base du cabinet est de 200 euros HT de l’heure.

 

Les honoraires sont soit forfaitisés à l’avance, soit facturés au tarif horaire de 200 euros HT de l’heure.

 

Il est précisé que les honoraires présentés dans les présentes conditions générales sont soumis à TVA au taux en vigueur, actuellement de 20%.

 

 

ARTICLE 12.2.          Honoraires en cas de procédure judiciaire

 

ARTICLE 12.2.1.           Aide judiciaire

 

Le client reconnaît avoir été informé que, s’il estime ses ressources trop faibles pour pouvoir supporter les honoraires de l’avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 

Pour tout renseignement sur l’aide juridictionnelle (principe, conditions, montant de l’aide, etc.), le client peut consulter le site officiel la page internet suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

Il peut télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle en consultant la page internet suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

 

Si le client entend bénéficier de l’aide juridictionnelle, il devra obtenir l’accord exprès et écrit de Maître Emmanuel GILI.

A défaut, il est convenu que le client renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

 

ARTICLE 12.2.2.           Protection juridique

 

Le client reconnaît avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

 

Le client fera son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’avocat correspondant au barème de la compagnie.

 

En aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires convenus avec Maître Emmanuel GILI.

 

La fixation des honoraires de Maître Emmanuel GILI est totalement indépendante de leur éventuelle prise en charge par l’assurance du client.

 

Il est rappelé au client qu’il est parfaitement libre de choisir l’avocat qui lui convient.

Son assurance protection juridique ne peut en aucun cas lui imposer un avocat ni conditionner la prise en charge d’honoraires à la sollicitation d’un avocat en particulier.

 

ARTICLE 12.2.3.           Honoraires de base

 

En confiant à Maître Emmanuel GILI la gestion d’une procédure selon des honoraires forfaitisés, ces honoraires comprennent, concernant l’instance à intenter ou l’instance en cours :

·      Une consultation préalable

·      Si vous êtes demandeur :

o   la rédaction de l’assignation (acte introductif d’instance)

o   Le suivi de la signification de l’assignation

o   L’enrôlement de l’assignation (enregistrement auprès de la juridiction compétente)

·      Si vous êtes défendeur :

o   L’étude des demandes adverses

o   La rédaction d’un premier jeu de conclusions en réplique

·      Les échanges informels avec le conseil de l’adversaire

·      L’étude de deux jeux de conclusions adverses et des pièces associées (répliques écrites fournies en justice par l’adversaire)

·      L’information (verbale ou écrite) du client à réception des conclusions adverses

·      La rédaction de 2 jeux de conclusions en réplique aux écritures adverses

·      La représentation (hors déplacement) à l’éventuelle conférence présidentielle et à trois audiences de mise en état (audiences intermédiaires au cours desquelles le juge fait le point sur l’état d’avancement du dossier), hors intervention éventuelle d’un correspondant local

·      L’information (verbale ou écrite) du client à l’issue de chaque audience

·      La préparation du dossier de plaidoirie

·      La représentation (hors déplacement) à l’audience de plaidoirie

·      Un compte-rendu d’audience de plaidoirie (verbal ou écrit)

·      L’information du client sur la décision rendue

·      Le conseil sur l’acceptation de la décision rendue ou sa contestation devant la juridiction compétente.

 

Ces diligences concernent :

·      Si la procédure n’est pas encore engagée : l’instance à introduire,

·      Si la procédure est déjà engagée : l’instance en cours.

 

En cas de voie de recours contre la décision obtenue, de nouveaux honoraires seront à définir entre les parties.

 

Toute autre prestation que celles décrites ci-dessus fera l’objet d’un honoraire complémentaire. Les honoraires relatifs à certaines de ces prestations sont définis ci-après.

 

Les prestations comprises dans les honoraires de base ne comprennent pas les éventuels frais de postulation, frais d’huissiers et autres dépens éventuels de la procédure.

 

Les éventuels débours sous la forme de règlement éventuellement avancés par Maître Emmanuel GILI à des tiers seront remboursés par le client à l’avocat à première demande.

 

ARTICLE 12.2.4.           Honoraires et frais de déplacement

 

Toute déplacement, notamment pour assister à une audience, au-delà de 50km du domicile professionnel de Maître Emmanuel GILI, fera l’objet d’une facturation complémentaire par demi-journée.

Chaque demi-journée de déplacement donnera lieu à un honoraire de 600 euros HT.

 

A ces honoraires se rajoutent les éventuels frais de déplacement :

·      Si trajet automobile :

o   indemnités kilométrique en fonction de la distance parcourue

o   éventuels frais de péage

o   éventuels frais de stationnement

·      Si emploi d’un autre moyen de transport :

o   Le coût des titres de transport nécessaires au déplacement

·      En toute hypothèse :

o   Les éventuels frais de logement si le déplacement le nécessite

 

 

ARTICLE 12.2.5.           Honoraires des prestations complémentaires

 

Les éventuelles diligences non couvertes par les honoraires de base donneront lieu à honoraires complémentaires tels que décrits ci-après :

 

·      Conclusions complémentaires, en sus de celles visées à l’article précédent : 800 euros HT

·      Procédure d’incident :

o   Conclusions d’incident : 600 euros HT

o   Audience d’incident dans une juridiction située à moins de 50km du domicile professionnel de l’avocat : 600 euros HT

o   Audience d’incident dans une juridiction située à plus de 50km du domicile professionnel de l’avocat : 600 euros HT par demi-journée de déplacement

·      Assistance à une réunion d’expertise ou avec des intervenants ou consultants extérieurs, ou réunion des parties et de leur conseil : 600 euros HT par demi-journée

·      Rédaction de dire à l’expert :

o   Dire court (maximum trois pages) : 500 euros HT

o   Dire long (au-delà de trois pages) : tarif horaire de 200 euros HT de l’heure

·      Instance au fond après mesure d’instruction : 3000 euros HT

·      Rendez-vous complémentaire : base horaire de 100 euros HT la demi-heure, la première demi-heure étant due

·      Courrier, mail ou appel nécessitant l’intervention de l’avocat (à l’exception des questions administratives auxquelles le secrétariat peut répondre) : base horaire de 100 euros HT la demi-heure, la première demi-heure étant due.

 

ARTICLE 12.2.6.           Honoraires de résultat

 

Sauf précision expresse contraire ou accord spécifique, Maître Emmanuel GILI percecvra un honoraire de résultat fixé à 15% HT, à valoir sur les montants effectivement attribués en numéraire et sur ceux prenant la forme d’une attribution, d’un abandon de droits ou de réparations, ainsi que sur les sommes demandées à l’encontre du client qui ne seront finalement pas mises à sa charge.

 

L’avocat percevra cet honoraire de résultat à la suite d’une transaction avec une ou plusieurs autres parties à la procédure, d’un jugement ou d’une ordonnance de référé définitifs ou d’un arrêt de la juridiction du deuxième degré (Cour d’appel) dûment exécuté. En cas de décision de première instance revêtue de l’exécution provisoire et exécutée mais frappée de recours ordinaire et notamment d’appel, les fonds revenant à l’avocat seront remis à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille, désigné séquestre d’un commun accord en application des articles 1955 et suivants du Code civil.

 

Le séquestre versera les fonds à l’avocat en fonction de la décision de second degré si elle est favorable au client. L’avocat et, à défaut, le client, notifieront à Monsieur le Bâtonnier la décision rendue et les conséquences qu’elle emporte sur le calcul des honoraires de l’avocat. En cas d’échec, le séquestre restituera les sommes au client sans intérêts. Par dérogation à ce principe, l’avocat percevra immédiatement ses honoraires sur l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, et ce qu’un pourvoi en cassation soit ou non inscrit. La date d’exigibilité de l’honoraire de résultat étant d’un commun accord fixée à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, l’avocat ne sera tenu à aucune restitution en cas de cassation ou d’arrêt de renvoi contraire.

 

En cas d’échelonnement du paiement des sommes allouées, l’honoraire de résultat sera calculé sur la totalité des sommes allouées et réglé dans un délai de 1 an à  compter du premier versement, sauf modalités contraires expressément convenues entre l’avocat et le client.

 

Le cas échéant, le paiement des honoraires tant fixes que de résultat pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte Carpa de l’avocat, ce que le client accepte d’ores et déjà par les présentes.

 

 

ARTICLE 12.2.7.           Honoraires en cas d’appel

 

En procédure d’appel, et sauf accord contraire exprès et écrit, le montant des honoraires de base et le montant des honoraires complémentaires sera équivalent au montant des honoraires fixes de première instance, augmentés de 25%.

 

Les bases de calcul de l’honoraire de résultat resteront inchangées.

 

ARTICLE 13.          Retard de paiement

 

A défaut de paiement passé le délai de 30 jours à compter de la souscription de la prestation, une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal s’appliquera automatiquement, chaque mois, sur les sommes restant dues (article L.441-6 du Code de commerce).

Le débiteur professionnel qui ne s’acquitterait pas de la présente facture dans ce délai serait redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire, sur justification (articles D 441-5 et L 441-6 du Code de commerce).

 

ARTICLE 14.          Changement d’avocat

 

Dans l’éventualité où le client ferait le choix d’un autre avocat en cours d’instance, les honoraires de base forfaitisés seront calculés au temps passé sur la base d’un taux horaire de 200,00  euros HT de l’heure, et pourront dépasser le montant du forfait.

 

Les honoraires complémentaires resteraient dus.

 

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure ou de la transaction amiable, et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable.

 

ARTICLE 15.          Règlement spontané et transaction

 

A compter de la conclusion de la présente convention, si un règlement spontané de la partie adverse intervient, les honoraires de l’avocat seront dus en totalité.

 

L’honoraire de résultat sera déterminé conformément au barème mentionné supra sur la base des sommes versées par la partie adverse.

 

Si une transaction est conclue pour mettre un terme à la procédure, ou afin d’éviter qu’elle ne soit engagée, les honoraires seront dus en totalité, dans leur partie fixe comme complémentaire et de résultat.

 

L’honoraire de résultat sera calculé sur la base des sommes qui feront l’objet de la transaction conformément aux dispositions supra.

 

ARTICLE 16.          Secret professionnel et confidentialité

 

Maître Emmanuel GILI et tous les membres de son cabinet sont soumis au secret professionnel absolu de l’avocat, conformément à la législation applicable à la profession d’avocat et aux règles de déontologie de la profession.

 

Ce secret implique une confidentialité absolue des informations que vous confiez au cabinet de Maître Emmanuel GILI.

 

ARTICLE 17.          Droit de rétractation

 

En vertu de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, les prestations fournies par le cabinet ne sont pas soumises à droit de rétractation.

Tout achat est donc définitif.

 

ARTICLE 18.          Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet du cabinet est la propriété intellectuelle exclusive de Maître Emmanuel GILI.

 

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site internet du cabinet est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

 

L’achat d’une prestation du cabinet ne confère aucun droit intellectuel sur le contenu du site ou les productions du cabinet, même les productions achetée par le client.

 

ARTICLE 19.          Loi applicable

 

Les relations entre le cabinet de Maître Emmanuel GILI et le client ou tout utilisateur de son chef, sous tous leurs aspects, sont soumises à la législation française.

 

ARTICLE 20.          Médiation

 

Le client est informé que, en cas de litige, il pourra saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat en se rendant sur le site internet dédié à l’adresse suivante :

 

https://mediateur-consommation-avocat.fr/

 

 

ARTICLE 21.          RGPD

 

Conformément à l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le directeur de publication de ce site vous informe des renseignements suivants :

 

Dénomination et raison sociale du cabinet : GILI EMMANUEL

 

Adresse du cabinet principal : 63 rue Paradis, 13006 MARSEILLE

 

Téléphone : 04 91 48 84 67

 

Email : emmanuel.gili.avocat@gmail.com

 

RCS n° : 539 268 862

 

Directeur de publication du site : Emmanuel GILI

 

Hébergeur du site : 1and1

 

 

Conformément au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, article 10.2, le directeur de publication de ce site vous informe des renseignements suivants :

 

Cabinet : GILI EMMANUEL

 

Forme juridique : nom propre

 

Avocat : Maître Emmanuel GILI, avocat au Barreau de Marseille

 

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe des renseignements suivants :

 

Responsable du fichier :

Maître Emmanuel GILI, avocat

emmanuel.gili.avocat@gmail.com

 

Délégué à la protection des données :

Maître Emmanuel GILI, avocat

emmanuel.gili.avocat@gmail.com

 

Finalité, base juridique du traitement et intérêt légitime poursuivi :

Collecte et traitement des documents et données nécessaires à la prise de contact, la prise de rendez-vous, l’établissement d’une étude de dossier et d’un devis, et l’accomplissement des missions confiées au cabinet par les clients.

 

Destinataires :

Le destinataire des données est le cabinet de Maître Emmanuel GILI

Les données sont stockées sur cloud et sur serveurs physiques.

L’accès à ces données est donné à tout membre du cabinet soumis au secret professionnel, soit directement (avocat), soit indirectement (secrétaire, collaborateur, etc.), en raison de sa mise au service d’un avocat du cabinet.

 

Durée de conservation des données :

Conformément à la législation en vigueur, les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la mission confiée au cabinet ou, à défaut, du dernier contact avec le client.

 

Transferts de donnés hors de l’UE :

Les données recueillies peuvent transiter par des serveurs situés physiquement en dehors de l’UE.

 

Informations sur vos droits :

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement.

Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

 

 

ARTICLE 22.          Informatique et liberté

 

Le client est informé de ce que l’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique de l’avocat ou par courrier postal adressé au cabinet de l’avocat, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

ARTICLE 23.          Coordonnées de contact

 

Vous pouvez contacter Maître Emmanuel GILI :

 

·      Par téléphone au 04.91.48.84.67

·      Par mail à l’adresse suivante : emmanuel.gili.avocat@gmail.com

·      Ou par voie postale à l’adresse du Cabinet :

Maître Emmanuel GILI

63 rue Paradis, 13006 MARSEILLE