Zénitude

Non. Le bail est expressément compatible avec l’action en annulation/dédommagement.

Si vous avez perçu les loyers prévus dans ce nouveau bail ET que vos charges sont payées par Zénitude, OUI, il faut vous désister de toute demande judiciaire en recouvrement des loyers.

Si vous N’avez PAS perçu les loyers prévus dans ce nouveau bail ou que vos charges ne sont PAS payées par Zénitude, NON, il NE faut PAS vous désister de toute demande judiciaire en recouvrement des loyers.

Non. Toute condition plus favorable obtenue par un autre bailleur jusqu’au 30 juin 2026 vous sera automatiquement appliquée.

Non. Il n’entre en vigueur que si les loyers et charges dus sont préalablement réglés, et si le bail est accepté par le nombre de bailleurs convenu avec Zénitude, à savoir 60%.

Le bail est conclu pour une durée d’environ 9 ans et demi, avec une période ferme de 6 ans assurant une stabilité minimale.

L’exploitant de votre résidence vous devra le loyer initial Réside Études Séniors sur les deux ans qui précèdent l’impayé.

C’est le loyer minimum que l’exploitant doit vous payer.

C’est un complément de loyer qui s’ajouter au loyer plancher (fixe) et dépend de la performance de la résidence.

Non, elle ne peut que j’ajouter au loyer plancher, à savoir le loyer fixe.

Non. L’indemnisation sur les loyers échus au jour du jugement est calculée sur la différence entre le loyer initial et le loyer réellement perçu, peu important le bail. Quant aux loyers à échoir, il ne peut être demander qu’une condamnation provisionnelle, fixant les modalités de calcul.

Elle dépend du chiffre d’affaires réalisé et du nombre de lots exploités.

Parce qu’il est juridiquement inadapté et souvent annulé par les tribunaux.

L’indice des loyers commerciaux (ILC), plus sécurisé juridiquement.

Une pénalité est prévue, sans impact sur votre indemnisation.

Non, car la clause de non-discrimination entre bailleurs vous protège.