Oui, si vous souhaitez sécuriser dès à présent un cadre contractuel protecteur tout en conservant vos droits à indemnisation.
Oui, si vous souhaitez sécuriser dès à présent un cadre contractuel protecteur tout en conservant vos droits à indemnisation.
Non. Le bail est expressément compatible avec l’action en annulation/dédommagement.
Si vous avez perçu les loyers prévus dans ce nouveau bail ET que vos charges sont payées par Zénitude, OUI, il faut vous désister de toute demande judiciaire en recouvrement des loyers.
Si vous N’avez PAS perçu les loyers prévus dans ce nouveau bail ou que vos charges ne sont PAS payées par Zénitude, NON, il NE faut PAS vous désister de toute demande judiciaire en recouvrement des loyers.
Non. Toute condition plus favorable obtenue par un autre bailleur jusqu’au 30 juin 2026 vous sera automatiquement appliquée.
Non. Il n’entre en vigueur que si les loyers et charges dus sont préalablement réglés, et si le bail est accepté par le nombre de bailleurs convenu avec Zénitude, en général fixé à 75%.
Le bail est conclu pour une durée d’environ 9 ans et demi, avec une période ferme de 6 ans assurant une stabilité minimale.
Une clause résolutoire permet un retour au loyer initial Réside Études, rétroactivement au 1er décembre 2024.
C’est le loyer minimum garanti que vous percevez quoi qu’il arrive.
C’est un complément de loyer qui s’ajouter au loyer plancher (fixe) et dépend de la performance de la résidence.
Non, elle ne peut que j’ajouter au loyer plancher, à savoir le loyer fixe, qui constitue toujours un minimum garanti.
Non. L’indemnisation sur les loyers échus au jour du jugement est calculée sur la différence entre le loyer initial et le loyer réellement perçu, peu important le bail. Quant aux loyers à échoir, il ne peut être demander qu’une condamnation provisionnelle, fixant les modalités de calcul.
Elle dépend du chiffre d’affaires, du nombre de lots exploités et du taux d’occupation, ajustés pour rester équitables.
Pour protéger l’exploitant en cas de difficulté et vous faire bénéficier de la performance en cas de succès.
Presque. Un point technique reste en discussion, à savoir la modalité de prise en compte du taux d’occupation.
Parce qu’il est juridiquement inadapté et souvent annulé par les tribunaux.
L’indice des loyers commerciaux (ILC), plus sécurisé juridiquement.
Une pénalité est prévue, sans impact sur votre indemnisation.
Non, car la clause de meilleur arrangement vous protège.
puis