HONORAIRES

Avant toute chose, il est essentiel de rappeler que l’avocat n’a pas le droit de fixer l’honoraire en fonction du seul résultat judiciaire.

L’honoraire ne peut jamais dépendre intégralement du résultat. Il peut en revanche en dépendre en partie (honoraires fixes + honoraires de résultat).

Sous ces limites, il appartient à l’avocat, en accord avec son client, de fixer le montant des honoraires qui tiennent compte, aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 11-2 du Réglement intérieur national de la profession d’avocat :

  • du temps consacré à l’affaire,
  • du travail de recherche à effectuer,
  • de l’importance des intérêts en cause,
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
  • des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
  • du service rendu à celui-ci.
  • de la situation de la fortune du client (clairement, ce dernier critère est aujourd’hui inapplicable) .

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. Il l’informe également de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

En effet, l’obligation de conclure une convention d’honoraires n’impose pas de déterminer avec précision, dès l’origine, le montant des honoraires, frais et débours.  L’avocat doit informer le client des divers frais, débours et émoluments qu’il pourrait être amené à prendre en charge et déterminer dans la convention d’honoraires les modalités d’engagement et de prise en charge de ces mêmes frais au cours de la mission.

Les honoraires peuvent être notamment fixés :

  • au taux horaire (200 euros HT + TVA / heure) ;
  • à la tâche, chaque diligence ayant une tarification distincte ;
  • au forfait (un montant forfaitaire pour tout ou partie de la procédure).

 

A défaut de précision écrite contraire, le taux horaire et les conditions générales de vente s’appliquent.