Résidences Séniors

PETITION

Des réformes nécessaires

Proposition de loi

Consultez la proposition de loi déjà déposée

Une réforme nécessaire pour protéger les investisseurs et les séniors

Au printemps dernier, face aux préjudices subis par de nombreux investisseurs en résidences séniors, nous avons saisi l’attention de Monsieur Corentin LE FUR, député (LR) des Côtes d’Armor.

À l’issue d’échanges constructifs, nous lui avons transmis une série de propositions de réforme destinées à protéger :
• les investisseurs, victimes de montages lésionnaires,
• les séniors résidents, qui ont besoin de gestionnaires fiables,
• et les finances publiques, qui soutiennent massivement ce secteur.

Une proposition de loi vient d'être déposée en ce sens. Il nous faut la soutenir.

Un enjeu majeur pour les finances publiques

10.000 logements par an

Selon une étude Ernst & Young (mars 2025, d’après Xerfi Precepta), on comptait 81.170 logements en résidences séniors en 2022, et 128.235 sont attendus en 2026 – soit plus de 10.000 nouveaux logements chaque année.

400 millions € de TVA par an

Avec un prix moyen de 200.000 € HT par logement, le remboursement de TVA représente environ 40.000 € par lot. Ce sont donc près de 400 millions d’euros de fonds publics mobilisés chaque année.

Un enjeu majeur d'intérêt public

Il est indispensable que ces sommes profitent réellement à des résidences viables et durables, au bénéfice de leurs occupants.

Nos premières suggestions déjà reprises dans la proposition de loi

Sécuriser la durée d'exploitation

Fixer la durée minimale du bail à 9 ans sans résiliation triennale, pour sécuriser l'exploitation.

Renforcer l'information des bailleurs

Mentionner explicitement le droit de l’exploitant à une indemnité d’éviction dans les documents de commercialisation, pour prévenir les investisseurs.

Sécuriser les moyens d'exploitation

Intégrer les lots indispensables à l’exploitation aux parties communes, afin d’éviter leur cession à un tiers.

Nos autres propositions de réformes

Information des investisseurs

Imposer une information préalable des acquéreurs sur le risque réel d’impayé des loyers et ses conséquences fiscales.

Rationalisation des prix de vente

Imposer une évaluation indépendante de la valeur du bien vendu.

Rationalisation des loyers

Imposer une évaluation indépendante de la valeur du loyer proposé aux investisseurs et, in fine, aux séniors résidents.

Rationalisation du maillage

Renforcer le contrôle des permis de construire, avec quotas par zone.

Compartimentation des risques

Imposer la création d’une société d’exploitation par résidence pour éviter que la chute d'une résidence en affecte une autre.

Contrôle de l'exploitant

Insérer dans la baux une clause résolutoire d’ordre public pour protéger les propriétaires en cas de manquement de l’exploitant.

Pétition en ligne

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