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F.A.Q. sur le séquestre conventionnel

Qu’est-ce que la CARPA ?

La CARPA est la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats. C’est un organisme à but non lucratif, créé par chaque Barreau.

Tout avocat dispose d’un compte à la CARPA. Lorsqu’une somme d’argent (autre que des honoraires ou des remboursements de frais) lui est remise dans le cadre de son activité d’avocat, il doit la déposer sur un sous-compte CARPA ouvert spécifiquement pour ce dossier, et identifié comme tel.

La CARPA contrôle toute entrée et toute sortie d’argent, et garantit ainsi la conservation des sommes déposées.

Qu’est-ce qu’un sous-compte CARPA ?

Chaque avocat détient un compte CARPA.

Ce compte est divisé en sous-compte, chaque sous-compte correspondant à un dossier.

C’est l’avocat qui crée le sous-compte et en ordonne la clôture.

Toutes les opérations financières concernant ce dossier (hors les versements d’honoraires et les remboursements de frais) passent par ce sous-compte CARPA.

La CARPA contrôle tout dépôt fait sur chaque sous-compte et tout versement fait à partir de ce sous-compte. Elle demande les documents justificatifs pour les sorties d’argent et les contrôle.

Elle peut retenir les sommes et demander des explications à l’avocat en cas de doute, tout cela dans le but de garantir que les sommes déposées soient utilisées conformément à l’a volonté du client et au droit.

A quel ordre les virements ou autres règlements destinés à être séquestrés doivent-ils être libellés ?

Ils doivent être libellés à l’ordre de la CARPA du Barreau de Marseille.

En cas de virement, il faut préciser le Code affaire Carpa et le numéro d’affaire, qui seront fournis par l’avocat séquestre. Ces précisions permettent à la CARPA d’affecter le versement au bon sous-compte.

L’argent séquestré produit-il des intérêts ? Bénéficient-ils à l’avocat ?

L’argent séquestré produit des intérêts, mais ils ne bénéficient pas au propriétaire de ces sommes ni à l’avocat séquestre.

Les intérêts produits par l’argent séquestré bénéficient à la CARPA, et permettent notamment de financer ses services (locaux, personnel, assurances, frais divers, etc.)

Peut-on séquestrer une caution bancaire ou un crédit documentaire ?

Il est possible de sécuriser un contrat de caution bancaire ou un crédit documentaire. Toutefois, s’agissant non pas d’une somme d’argent mais d’un document, on ne parle pas de séquestre, mais de dépôt.

L’avocat qui reçoit un tel document en dépôt en garantie la conservation jusqu’à ce que sa restitution ou sa transmission soit demandée, dans le respect des termes de son mandat de dépôt.

Les fonds séquestrés sont-ils bien réservés au producteur signataire du contrat ?

Oui, les fonds séquestrés ne peuvent pas être versé à un quelconque autre producteur.

 

En effet, le contrat de séquestre dépend du contrat de vente. L’avocat séquestre n’a donc pas le droit de verser les sommes séquestrées à un autre producteur que celui prévu au contrat.

Que faire si la livraison n’est pas conforme à la commande ?

Dans 48 heures de la réception de la commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de réception.

C’est dans ce formulaire qu’il doit signaler toute non-conformité de la livraison.

Dans ce formulaire, l’acheteur peut notamment chiffrer son préjudice, et proposer une solution pour régler la difficulté.

En cas de litige à la livraison, que devient l’argent séquestré ?

Le montant du préjudice tel que chiffré par l’acheteur reste sous séquestre.

Le solde est versé au producteur, comme prévu dans le contrat de vente.

Comment faire lorsque la livraison est non-conforme et que le montant du préjudice de l’acheteur est supérieur au solde disponible sur le compte séquestre ?

Cela dépend du contrat de vente et du contrat de séquestre.

Dans le séquestre que nous avons mis en place avec Bois Etik, si le solde disponible sur le compte séquestre est inférieur au montant du préjudice estimé par l’acheteur, le producteur s’engage à verser le complément nécessaire pour couvrir le montant estimé du préjudice.

Le montant conservé sous séquestre le temps de la résolution du litige ne peut toutefois pas être supérieur au prix prévu au contrat de vente liant l’acheteur au courtier, déduction faite des frais de séquestre, de la commission du courtier, et des frais de production et de livraison de la marchandise.

Que devient l’argent séquestré si le litige n’est pas résolu amiablement ?

Si le litige n’est pas résolu amiablement, l’argent reste sous séquestre.

Il appartient à la partie la plus diligente de saisir la justice pour résoudre le litige. L’avocat séquestre se conformera à la décision de justice qui sera rendue.

En cas d’annulation du contrat, que deviennent les fonds séquestrés ?

Le sort des fonds en cas d’annulation du contrat de vente est déterminé par le contrat de vente et, à défaut, par la loi.

 

Ainsi, par exemple, le contrat peut prévoir que, en cas d’annulation du contrat par l’acheteur pour retard de livraison, les fonds séquestrés sont intégralement restitués à l’acheteur, sans frais administratifs ni commission, qui seront facturés directement au producteur.

 

Si le contrat ne peut pas être honoré du fait d’un sinistre déclaré par le producteur ou d’un cas de force majeure, les fonds séquestrés seront restitués à l’acheteur, déduction faite des frais de séquestre et, si le contrat de vente le prévoit, de la commission de courtage.

L’acheteur peut aussi préférer une substitution à prix et qualité équivalente. Le courtier cherchera alors une nouvelle offre, soumise à validation de l’acheteur.

Les créanciers de l’acheteur peuvent-ils saisir les sommes séquestrées, en particulier en cas de cessation de paiement ?

Nous considérons que le producteur a engagé des fonds pour l’approvisionnement des grumes ou avivés en cours de préparation.

 

Par conséquent, dans le séquestre que nous proposons, les sommes versées sont en principe considérées comme dues par l’acheteur au producteur. Elles sont donc acquises au producteur,  mais elles sont placées sous séquestre jusqu’à la date prévue par contrat pour leur versement.

L’acheteur est ainsi assuré que le producteur devra honorer la commande avant d’encaisser les fonds, et le producteur est assuré que son paiement est hors d’atteinte des créanciers de l’acheteur, même en cas de cessation de paiement.

Le séquestre peut-il porter sur des stocks de bois consignés en « gages sur matière » ?

Oui, cela est possible, mais les conditions sont strictes, en particulier lorsque le stock ne se trouve pas sur le territoire national français.

Pour y procéder, nous devons faire une étude sur mesure. Nous vous enjoignons à contacter directement le Cabinet.

Le séquestre peut-il porter sur de l’argent liquide ?

Le séquestre peut porter sur de l’argent liquide. Il n’est toutefois pas possible de déposer une somme indéterminée dans un contenant scellé. Le montant doit donc être comptabilisé par l’avocat séquestre, puis déclaré, déposé et enregistré auprès de la CARPA.

Le montant déposé en liquide devient alors une ligne de compte CARPA.

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