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L'utilisation d'image sans licence est un délit pénal

3 ans de prison

Et un casier judiciaire

300.000 € d'amende

et jusqu'à 1,5 millions d'euros pour une société, à payer à l'Etat

Dommages et intérêts

Dédommagement de l'auteur et paiement de ses frais de justice

Maitre Emmanuel Gili

Violation des droits d'auteur

La création intellectuelle et artistique est trop souvent bafouée.
On ne compte plus les quantités de photographies ou de créations graphiques utilisées par des sites internet sans la licence appropriée.
S’agissant d’un acte immatériel, virtuel, ceux qui utilisent ces photos sans l’accord de leur auteur n’ont pas forcément conscience qu’ils commettent un délit pénal, passible de prison et d'une lourde amende.
Etant nous-mêmes créateurs, nous défendons énergiquement les créateurs dont les œuvres sont utilisées sans licence.

Simple et efficace.

Conseil en propriété intellectuelle

Nous informons les auteurs de leurs droits et les aidons à les protéger.

Médiation

En cas de violation des droits d'auteur, nous proposons au fraudeur un règlement amiable du litige.

Poursuites judiciaires

Si la médiation échoue, nous faisons condamner les fraudeurs en justice.

L'utilisation d'images sans licence : un web-fléau

Application Cabinet GILI

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