preloader

L'utilisation d'image sans licence est un délit pénal

3 ans de prison

Et un casier judiciaire

300.000 € d'amende

et jusqu'à 1,5 millions d'euros pour une société, à payer à l'Etat

Dommages et intérêts

Dédommagement de l'auteur et paiement de ses frais de justice

Maitre Emmanuel Gili

Violation des droits d'auteur

La création intellectuelle et artistique est trop souvent bafouée.
On ne compte plus les quantités de photographies ou de créations graphiques utilisées par des sites internet sans la licence appropriée.
S’agissant d’un acte immatériel, virtuel, ceux qui utilisent ces photos sans l’accord de leur auteur n’ont pas forcément conscience qu’ils commettent un délit pénal, passible de prison et d'une lourde amende.
Etant nous-mêmes créateurs, nous défendons énergiquement les créateurs dont les œuvres sont utilisées sans licence.

Simple et efficace.

Conseil en propriété intellectuelle

Nous informons les auteurs de leurs droits et les aidons à les protéger.

Médiation

En cas de violation des droits d'auteur, nous proposons au fraudeur un règlement amiable du litige.

Poursuites judiciaires

Si la médiation échoue, nous faisons condamner les fraudeurs en justice.

L'utilisation d'images sans licence : un web-fléau

L'équipe

Ouelid SASSI Spécialiste web & tech
Partenaire du Cabinet GILI
Recherche les fraudes sur internet
Fournit tous les éléments techniques permettant le constat de la fraude
Me Maximilien TOUAT Huissier de justice
Commissaire de justice, constate officiellement les fraudes

http://www.marseille-huissier-13.fr/huissier-justice-marseillle/etude-huissier-marseille.php

Constate officiellement les fraudes
Fait porter les assignations en justice aux fraudeurs
Fait porter les jugements aux fraudeurs condamnés
Me Emmanuel GILI Avocat au Barreau de Marseille
Poursuit les fraudeurs dans toute la France
Adresse les mises en demeure aux fraudeurs
Gère le règlement amiable du litige
A défaut, poursuit en justice devant le Procureur de la République et le Tribunal correctionnel

Welcome

Install
×
fr_FRFrançais
en_GBEnglish (UK) fr_FRFrançais