On ne compte plus les quantités de photographies ou de créations graphiques utilisées illégalement par les propriétaires de sites internet, peu scrupuleux ou souvent mal informés. Le fait d'utiliser une image sans licence appropriée est une infraction pénale et est sévèrement puni par la loi.
Nous assurons la défense de nos clients en identifiant les fraudeurs, et leur permettant de régulariser leur situation.
A défaut, nous déposons plainte auprès du Procureur de la République compétent.
1- Nous identifions les utilisations douteuses des créations de nos clients et en constituons la preuve.
2- Nous lui demandons confirmation de l’absence de licence.
3- Nous mettons en demeure le contrevenant de justifier de sa licence et, à défaut, d’accepter l’accord que nous lui proposerons.
Nous rappelons qu’il ne suffit pas qu’une agence web ou un graphiste vous ait fourni une image pour l’utiliser sur votre site ou, pire, sur un réseau social. Il relève de votre propre responsabilité de vous assurer que votre agence web ou vous-même disposez de la licence appropriée.
A défaut, vous vous rendez coupable de ce que la loi française qualifie de contrefaçon.
Nous travaillons avec :
Notre cabinet travaille avec des spécialistes du web. Cela nous permet d’être à la pointe de la technologie et de veiller à ce que nos clients soient protégés, dédommagés, et que les fraudeurs soient sanctionnés.
Les procédures que nous avons mis en place protège les propriétaires de droits d’auteur en ciblant les voleurs d’images. Les récalcitrants sont menés devant la justice afin d’obtenir réparation, en plus des amandes fixées par l’Etat.
En travaillant avec des spécialistes du web, notre cabinet dispose d’outils de pointe et d’un algorithme puissant pour repérer les fraudes et en constituer la preuve. Nous défendons ainsi les intérêts de nos clients, souvent internationaux, en matière de propriété intellectuelle.
Une fois la fraude et le fraudeur identifiés, nous lui proposons une issue amiable pour régulariser sa situation.
En cas de refus, nous déposons plainte directement devant le Procureur de la République, et saisissons le tribunal compétent pour obtenir dédommagement et remboursement des frais de justice.
Outre les dommages et intérêts, les principales peines encourues sont :
1- Une amende de 300.000 euros pour une personne physique et 1,5 millions d’euros pour une société
2- Jusqu’à trois ans de prison
3- La fermeture totale ou partielle du site et de l’établissement
4- La confiscation des recettes générées par l’infraction
5- L’affichage et la diffusion du jugement
6- La suspension de l’accès à internet.
Le tout inscrit sur le casier judiciaire du fraudeur, avec tout ce que cela implique.
L’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne ce délit de 3 ans de prison et de 300.000 euros d’amende (à verser à l’État).
Lorsque l’infraction est commise par une personne morale (société ou association par exemple), les poursuites peuvent viser aussi bien la personne morale que la personne physique responsable de l’infraction, par exemple le dirigeant. L’amende encourue par la personne morale est de 5 fois le montant prévu, soit 1,5 millions d’euros (article 131-38 du Code pénal).
A cela s’ajoutent les dommages et intérêts dus à l’auteur, et la participation à ses frais d’avocat et de justice.
Notre cabinet se tient au côté des auteurs pour les assister, obtenir réparation de leur préjudice, et faire sanctionner les fraudeurs récalcitrants.
Notre méthode est éprouvée :
1- Vérification les droits d’auteur de nos clients.
2- Constitution d’une preuve irréfutable de la fraude: captures d’écran certifiées et rapport de fraude par un huissier de justice.
3- Action contre le fraudeur et demande de réparation amiable au nom de nos clients.
4- Faute d’accord, date d’audience fixée et notifiée.
Si le fraudeur n’est pas récidiviste, nous lui proposons un règlement amiable, ce qui impose évidement de se mettre en conformité légale en s’acquittant des licences nécessaires.
Si le fraudeur refuse notre proposition, nous sont contraints de sévir. Une plainte est immédiatement adressée à Monsieur le Procureur de la République, en lui fournissant toutes les preuves à notre disposition. Une enquête peut alors être diligentée par les forces de police, avec convocation au Commissariat voire garde à vue. Le dossier peut aussi être renvoyé directement devant le Tribunal correctionnel.
Il est regrettable de devoir en arriver à de telles extrémités. Mais cela est parfois nécessaire pour faire comprendre que l’utilisation sans licence d’une création d’autrui est un délit, comme l’est le vol.
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