TEG : votre crédit immobilier respecte-t-il la loi ?

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Maître Emmanuel GILI

Les prêts consentis par les établissements de crédit renferment fréquemment des erreurs et anomalies. En conséquence, le  TEG (Taux Effectif Glogal) figurant dans le prêt est souvent faux.

La sanction pour la banque est lourde : le taux d’intérêt est ramené au taux légal, pour les mensualités passées comme pour les mensualités à venir.

Or, à titre d’exemple, le taux d’intérêt légal entre un particulier et une banque était, en 2013 et 2014, de 0,04%.

La banque doit restituer à l’emprunteur la différence entre le taux d’intérêt figurant dans le prêt, et le taux d’intérêt légal.

Maître Jérémie BOULAIRE

Notre avocat partenaire expert : Maître Jérémie BOULAIRE

L’analyse de votre prêt et la mise en place d’une action contre la banque exigent une compétence et une expérience fortes en matière de droit bancaire.

Notre partenaire, Maître Jérémie BOULAIRE, pratique ce contentieux depuis plusieurs années.

Il en a fait son cheval de bataille.

Il est à l’origine de plusieurs jurisprudences déterminantes.

Aujourd’hui, sa compétence en la matière est nationalement reconnue.