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Les Fontaneilles - protocole d'accord définitif

RAPPEL :

ce formulaire est destiné UNIQUEMENT à ceux qui, finalement, REFUSERAIENT le protocole d’accord définitif négocié avec NOEMYS et présenté dans l’email du 3 juillet 2024.

Attention: en refusant cet accord vous renoncez aux sommes qui y sont inscrites à votre bénéfice, vous renoncez à la récupération de vos clés et de votre appartement en septembre 2024, et vous poursuivez les procédures en cours, selon des honoraires qui seront individuels, et non plus collectifs.

Application Cabinet GILI

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